Article 1316-2
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des conflits de preuve littérale par le juge
Résumé Quand il n'y a pas de règle ou d'accord, le juge décide quel texte est le plus crédible, peu importe s'il est sur papier ou numérique.
Mots-clés : preuve littérale conflits de preuve décision judiciaire droit civil législation
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
1 version