Article 1299
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation après paiement d'une dette
Résumé Si tu as payé une dette déjà réglée par compensation, tu ne peux plus réclamer les privilèges ou hypothèques liés à cette dette contre les tiers, sauf si tu avais une bonne raison de ne pas connaître la dette à compenser.
Mots-clés : compensation créances tiers
Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
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