Code civil

Article 1295

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Article 1295

Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.

A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation après cession de créances

Résumé. Quand un débiteur accepte qu'un créancier transfère ses droits à un tiers, il ne peut plus se servir de la compensation qu'il aurait pu demander avant, et si la cession n'est pas acceptée mais notifiée, la compensation ne s'applique qu'aux dettes qui surviennent après cette notification.

Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.

A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance