Article 1291
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation entre dettes d'argent ou de biens fongibles
Résumé On ne peut compenser que deux dettes qui concernent la même somme d'argent ou la même quantité de biens identiques et qui sont toutes deux exigibles, et les denrées non contestées peuvent aussi être compensées contre de l'argent.
Mots-clés : compensation dettes biens fongibles législation
La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
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