Article 1290
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation automatique des dettes réciproques
Résumé Quand deux personnes se doivent l’une à l’autre, la loi annule automatiquement les deux dettes dès qu’elles existent, jusqu’à la limite de ce qu’elles doivent chacune.
Mots-clés : compensation dettes droit civil loi
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
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