Code civil

Article 1278

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Article 1278

Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des privilèges et hypothèques en novation

Résumé. Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent pas à la nouvelle créance, sauf si le créancier les réserve expressément.

Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance