Code civil

Article 1272

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Article 1272

La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Novation limitée aux parties capables

Résumé. La novation ne peut se faire que si les parties sont capables de contracter.

La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance