Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des donations aux époux par contrat de mariage
Résumé. Quand quelqu’un donne de l’argent à son conjoint via un contrat de mariage, la part qu’il peut donner est limitée quand il meurt.
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.