Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Donation caduque si le mariage ne se produit pas
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Code civil
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àAnnulation de la donation en cas de non-mariage
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance