En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des donations dans les contrats de mariage
Résumé. Les donations faites dans un contrat de mariage ne peuvent pas être annulées pour absence d'acceptation.
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.