Code civil

Section 1 : Des donations-partages

Abrogée6 janvier 1988
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Transféré1 janvier 2007Déplacé6 janvier 1988

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des donations antérieures dans le partage anticipé

Résumé. Les dons déjà reçus d’un parent peuvent être ajoutés au partage anticipé, et on les évalue à la même date, sauf si une règle différente est écrite, mais elle est ignorée.

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.

La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1988

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au mardi 5 janvier 1988

Section 1 : Des donations-partages
Article 1078-1