Code civil

Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants

Abrogé6 janvier 1988
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Transféré1 janvier 2007Déplacé6 janvier 1988

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parents et ascendants peuvent distribuer leurs biens aux enfants

Résumé. Les parents peuvent donner ou partager leurs biens, même une entreprise, à leurs enfants et petits-enfants, en suivant les règles de la loi.

Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.

Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, les père et mère et autres ascendants peuvent, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre leurs enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance.

Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1988

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au mardi 5 janvier 1988

Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants
Article 1075
Section 1 : Des donations-partages