Abrogé1 janvier 2007
Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impossibilité d'opposer le défaut de publication
Résumé. Même les héritiers du donateur ne peuvent dire que le testament n'a pas été publié ou inscrit.
Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.