Code civil

Article 1072

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Article 1072

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité d'opposer le défaut de publication

Résumé. Même les héritiers du donateur ne peuvent dire que le testament n'a pas été publié ou inscrit.

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La mention 'héritiers légitimes' a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article à tous les héritiers sans distinction.

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro appartenait auparavant àOpposition impossible pour défaut de publication

Source : Légifrance