Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Dons des parents aux enfants avec réserve de restitution
Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.