Code civil

Article 1013

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Article 1013

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution du légataire universel quand il ne reçoit qu’une partie

Résumé. Quand on donne seulement une partie de son héritage à quelqu’un, cette personne doit aider à payer les autres cadeaux de la succession.

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du légataire dans les legs partiels

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance