Code civil

Article 997

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Article 997

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des testaments

Résumé. Les testaments mentionnés ci‑dessus doivent être signés par le testateur, les personnes qui les reçoivent et les témoins.

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSignature des testaments spéciaux

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance