Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007
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Mention de la remise de testament sur le rôle du bateau
Il sera fait mention, sur le rôle du bâtiment, en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expédition du testament faite, conformément aux prescriptions des articles précédents, au consulat, au bureau des armements ou au bureau de l'inscription maritime.