Code civil

Article 992

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Article 992

A l'arrivée du bâtiment dans un port de France, les deux originaux du testament ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, seront déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat, au bureau des armements, et pour les autres bâtiments au bureau de l'inscription maritime. Chacune de ces pièces sera adressée, séparément et par courriers différents, au ministre de la marine qui en opérera la transmission comme il est dit à l'

article 983

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Procédure pour les testaments militaires

)

Art. 983

Procédure pour les testaments militaires

Les testaments des militaires doivent être copiés en double, et envoyés rapidement au ministre de la défense.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 8 juin 1893 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot des testaments à l'arrivée d'un navire

Résumé. Quand un bateau arrive en France, son testament est mis dans le bureau et envoyé au ministre de la marine.

A l'arrivée du bâtiment dans un port de France, les deux originaux du testament ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, seront déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat, au bureau des armements, et pour les autres bâtiments au bureau de l'inscription maritime. Chacune de ces pièces sera adressée, séparément et par courriers différents, au ministre de la marine qui en opérera la transmission comme il est dit à l'article 983 (Procédure pour les testaments militaires).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de dépôt des testaments maritimes à l'arrivée au port

En vigueur du jeudi 8 juin 1893 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance