Code civil

Article 986

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 986

Les testaments faits dans une île du territoire européen de la France où il n'existe pas d'office notarial, quand il y aura impossibilité de communiquer avec le continent, pourront être reçus ainsi qu'il est dit à l'article précédent. L'impossibilité des communications sera attestée dans l'acte par le juge du tribunal d'instance ou l'officier municipal qui aura reçu le testament.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 28 juillet 1915 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Testament sur île française sans notaire, impossibilité de communication

Résumé. Sur une île française sans notaire, si on ne peut pas communiquer avec le continent, on peut faire un testament qui sera accepté après qu’un juge ou un officier municipal l’ait attesté.

Les testaments faits dans une île du territoire européen de la France où il n'existe pas d'office notarial, quand il y aura impossibilité de communiquer avec le continent, pourront être reçus ainsi qu'il est dit à l'article précédent. L'impossibilité des communications sera attestée dans l'acte par le juge du tribunal d'instance ou l'officier municipal qui aura reçu le testament.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àTestaments dans les îles françaises isolées

En vigueur du mercredi 28 juillet 1915 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance