Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des fruits excédentaires après réduction
Résumé. Quand un don dépasse la part légale, le bénéficiaire doit rendre les revenus de l'excès dès le décès si la réduction est demandée dans l'année, sinon à partir de la demande.
Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.