Code civil

Article 928

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Article 928

Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des fruits excédentaires après réduction

Résumé. Quand un don dépasse la part légale, le bénéficiaire doit rendre les revenus de l'excès dès le décès si la réduction est demandée dans l'année, sinon à partir de la demande.

Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRègle sur la restitution des excédents de dons ou legs

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance