Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Restitution des fruits excédentaires après réduction
Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.