Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Effet de la valeur des donations sur les testaments
Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.