Code civil

Article 920

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Article 920

Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des libéralités excédant la quotité disponible

Résumé. Quand un don dépasse la part libre, il est ramené à cette limite au moment de la succession.

Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRéduction des libéralités excessives

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance