Code civil

Article 903

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 903

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capacité des mineurs à disposer par donation ou testament

Résumé. Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas faire de donations ou de testaments, sauf exceptions prévues.

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àCapacité des mineurs à disposer par donation ou testament

Source : Légifrance