Code civil

Article 900-8

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Article 900-8

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Invalidité des clauses privatives de libéralité pour contestation d'inaliénabilité

Résumé. Une clause qui retire un don ou un legs à quelqu'un parce qu'il conteste une interdiction de vendre est considérée comme invalide.

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance