En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Invalidité des clauses privatives de libéralité pour contestation d'inaliénabilité
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.