Code civil

Article 900-5

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Article 900-5

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Délai et conditions pour réviser un don ou un legs

Résumé. On peut demander à réviser les conditions d'un don ou d'un legs après 10 ans, mais il faut prouver qu'on a essayé de les respecter.

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

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Source : Légifrance