En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009
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Réception d'un don ou héritage par un tiers
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.