Code civil

Article 898

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Article 898

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception d'un don ou héritage par un tiers

Résumé. Un tiers peut recevoir un don ou un héritage si le bénéficiaire initial ne l'accepte pas, sans que cela soit considéré comme une substitution.

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 10 : Remplacement des termes colonat par métayage

En résumé. Le texte remplace le terme « l'hérédité » par « la succession », précisant ainsi la nature de la transmission concernée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àRéception d'un don ou héritage par un tiers

Source : Légifrance