Code civil

Article 815-4

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation d'un indivisaire par un autre

Résumé. Un indivisaire peut représenter un autre qui ne peut pas exprimer sa volonté, avec l'accord du juge.
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.