Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des actes du mandataire successoral sur l'option héréditaire
Résumé. Les actions du mandataire successoral ne changent pas la décision des héritiers d'accepter ou non la succession.
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.