Article 813-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Influence des actes du mandataire successoral sur l'option héréditaire
Résumé Les héritiers peuvent toujours choisir d'accepter ou de refuser la succession, même après les actions du mandataire.
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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