Abrogé1 janvier 2007
Créé le 15 décembre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage en justice quand les héritiers ne sont pas tous présents
Résumé. Si tous les héritiers ne sont pas présents, ou s’il y a des enfants mineurs ou des adultes sous tutelle, le partage doit se faire devant un tribunal, parfois avec un tuteur spécial pour chaque mineur.
Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles 819 à 837.
Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.
S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.
S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.