Article 466
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage d'héritage pour un mineur
Résumé Un héritage d'un mineur peut être partagé à l'amiable avec le conseil de famille, ou en justice, sinon il reste provisoire.
Mots-clés : succession partage mineur famille notaire justice
Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable.
En ce cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
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