Article 814-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de désignation d'un mandataire successoral par un héritier
Résumé Un héritier peut demander à un juge de nommer quelqu'un pour gérer la succession à sa place.
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
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