Code civil

Article 892

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Article 892

Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'action en rescision après aliénation

Résumé. Si un héritier vend ou donne son part après avoir découvert un mensonge ou une violence, il ne peut plus demander l'annulation de la succession.

Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àOubli d'un bien dans un partage

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance