Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Limitation de l'action en rescision après aliénation
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.