Code civil

Article 852

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Article 852

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais non soumis au rapport

Résumé. Les dépenses de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, d'équipement, de noces et de présents d'usage ne sont pas à rapporter.

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération de rapport pour certains cadeaux

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance