Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais non soumis au rapport
Résumé. Les dépenses de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, d'équipement, de noces et de présents d'usage ne sont pas à rapporter.
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.