Article 811
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vacance d'une succession sans héritiers
Résumé Si personne ne réclame la succession après les délais, ou s'il n'y a pas d'héritiers connus ou qu'ils ont renoncé, la succession est considérée comme vacante.
Mots-clés : succession vacance héritiers droit des successions
Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
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