Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vacance d'une succession sans héritiers
Résumé. Si personne ne réclame la succession après les délais, ou s'il n'y a pas d'héritiers connus ou qu'ils ont renoncé, la succession est considérée comme vacante.
Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.