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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 28 octobre 1958

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'inventaire aux curateurs de successions vacantes

Résumé. Les mêmes règles d'inventaire et de gestion qui s'appliquent aux héritiers s'appliquent aussi aux curateurs lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, tant que cela respecte la loi.
Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 28 octobre 1958 au dimanche 31 décembre 2006

Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile.