Article 812
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un curateur par le tribunal
Résumé Le tribunal choisit un curateur quand des personnes le demandent ou quand le procureur le demande, pour gérer une succession sans héritier.
Mots-clés : succession curateur tribunal droit civil gestion de succession
Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.
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