Abrogé1 janvier 2007
Créé le 29 avril 1803
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un curateur par le tribunal
Résumé. Le tribunal choisit un curateur quand des personnes le demandent ou quand le procureur le demande, pour gérer une succession sans héritier.
Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République.