Code civil

Article 813

Article 813

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Rôle du curateur dans une succession vacante

Résumé Le curateur doit inventorier la succession, protéger ses droits, gérer l’argent des ventes, verser les fonds à l’État et rendre compte.
Mots-clés : succession curateur administration droit finance

Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale (nationale) pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale (nationale) pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.