Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des créanciers dans les successions vacantes
Résumé. Les créanciers qui déclarent leur créance après la remise des comptes ne peuvent réclamer que l'actif restant, et en cas d'insuffisance, ils ne peuvent se retourner que contre les légataires.
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.