Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des pouvoirs du curateur en cas de procédures judiciaires
Résumé. Le curateur d'une succession vacante doit respecter les règles spécifiques si le défunt était en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.