Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs limités du curateur dans les six mois suivant une succession vacante
Résumé. Pendant les six premiers mois après l'ouverture d'une succession sans héritier connu, le curateur ne peut faire que des actions pour protéger les biens ou gérer temporairement, comme vendre ce qui se gâte.
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.