Code civil

Article 811-2

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Article 811-2

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Fin de la déshérence par acceptation d'un héritier

Résumé. La succession en déshérence se termine quand un héritier l'accepte.

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance