Code civil

Article 811-1

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Article 811-1

Si l'inventaire prévu à l'

article 809-2

(

Procédure pour les successions sans héritier

)

Art. 809-2

Procédure pour les successions sans héritier

Quand une succession n'a pas d'héritier connu ou que ceux-ci renoncent, un curateur fait un inventaire des biens et dettes.

n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'

article 809-1

(

Gestion des successions vacantes

)

Art. 809-1

Gestion des successions vacantes

Un juge peut confier la gestion d'une succession sans héritier connu à une autorité administrative.

y fait procéder dans les formes prévues par l'

article 809-2

(

Procédure pour les successions sans héritier

)

Art. 809-2

Procédure pour les successions sans héritier

Quand une succession n'a pas d'héritier connu ou que ceux-ci renoncent, un curateur fait un inventaire des biens et dettes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Procédure pour l'inventaire des successions en déshérence

Résumé. Si l'inventaire des biens et dettes d'une succession n'est pas fait par le curateur, l'administration s'en charge selon les règles habituelles.

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 (Procédure pour les successions sans héritier) n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 (Gestion des successions vacantes) y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 (Procédure pour les successions sans héritier).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance