En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour l'inventaire des successions en déshérence
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 (Procédure pour les successions sans héritier) n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 (Gestion des successions vacantes) y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2 (Procédure pour les successions sans héritier).