Abrogé31 mai 1854
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 31 mai 1854
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 719 (abrogé)
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
(article abrogé).