Code civil

Article 718

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Article 718

Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des successions

Résumé. Les successions commencent quand une personne meurt, que ce soit naturellement ou par un acte civil.

Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance