Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2002
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Ouverture des successions
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.