Code civil

Article 687

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Article 687

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Types de servitudes

Résumé. Les servitudes sont créées soit pour les bâtiments (urbaines), soit pour les terres (rurales).

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance