Abrogé par Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 48 (V) JORF 11 juillet 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 30 juin 1938
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Article 664 abrogé
(article abrogé).
Code civil
(article abrogé).
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Abrogé par Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 48 (V) JORF 11 juillet 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 30 juin 1938
(article abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 1938
Abrogé parLoi n°65-557 du 10 juillet 1965art. 48 (V) JORF 11 juillet 1965
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 29 juin 1938
Source : Légifrance