Abrogé30 juin 1938
Abrogé par Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 48 (V) JORF 11 juillet 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 30 juin 1938
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 664 abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'existe plus de règle.
(article abrogé).
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