Code civil

Section I : Du mur et du fossé mitoyens

Abrogée30 juin 1938
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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 30 juin 1938

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Article 664 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'existe plus de règle.

(article abrogé).

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 1938

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 29 juin 1938

Section I : Du mur et du fossé mitoyens
Article 664