Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'usufruit sur divers biens
Résumé. L'usufruit peut être établi sur n'importe quel type de bien, qu'il soit meuble ou immeuble.
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.