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Paragraphe 2

Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

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Article 508

Actes exceptionnels du tuteur avec autorisation

Code civil

Article 507-2

Article 507-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révolution de la renonciation à une succession par le tuteur d'une personne protégée

Résumé Un tuteur peut changer d'avis et accepter une succession pour quelqu'un d'autre, mais seulement si personne n'a encore accepté et que l'État n'a pas pris les biens.

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable.

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Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable.