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Paragraphe 2

Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

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Article 507-2

Révolution de la renonciation à une succession par le tuteur d'une personne protégée

Code civil

Article 507-1

Article 507-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation et renonciation de succession par un tuteur

Résumé Un tuteur doit avoir la permission d'un notaire ou d'un juge pour accepter une succession pour une personne sous tutelle.

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement de l'autonomie du tuteur dans l'acceptation de succession

Résumé des changements Le tuteur peut désormais accepter une succession purement et simplement après avoir obtenu une attestation notariale ou l'autorisation du conseil de famille ou du juge, sans nécessiter une décision spéciale.

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.